FRANCE CASTLE TRIP
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PARIS TRANSMED VOYAGE
Mentions Légales
Mentions Légales
Siège social
PARIS TRANSMED VOYAGE
Siège social : 35 Rue Robert Capa 95240 Cormeilles-en-Parisis, FRANCE
Siège social : 35 Rue Robert Capa 95240 Cormeilles-en-Parisis, FRANCE
Ministère chargé des Transports Licence :
n° 2016/11/0005970
Contact
Tél : +33 (0) 185760555
Fax : +33 (0) 955046047E-Mail : contact@paristransmedvoyage.com
Représentant légal
Président : Yuri HAMBARD
Immatriculation
Numéro d’inscription : 821 347 978 RCS Pontoise
SIRET : 821 347 978 00016 Au capital de 1500€
Hébergeur : 1&1
18-20, rue du Faubourg du Temple 75011 Paris
Téléphone : 01 70 13 70 00
Numéro de TVA intracommunautaire
Numéro de TVA intracommunautaire :
FR88 821 347 978
Conditions Générales
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) ET DES VENTES (CGV)
PARIS TRANSMED VOYAGE EN DATE 15/01/2023.
Les Services FRANCE CASTLE TRIP sont fournis par la société PARIS TRANSMED VOYAGE, société par actions simplifiée au capital de 1500 €, dont le siège social est au 35 rue Robert Capa 95240 Cormeilles-en-Parisis, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le n°821 347 978 (ci-après la « Société »).
Conformément à l'article L3120-1 du Code du transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de neuf places, la Société fournit un Service de Clients pour la réalisation de déplacements effectués au moyen de véhicules motorisés (ci-après le « Prestation(s) » ou « Prestation(s) VOYAGE CHÂTEAU DE FRANCE »).
Les présentes Conditions générales constituant le contrat par lequel la Société propose et assure le Service et s'appliquent pour les commandes de véhicules, passées par le Client auprès de la Société par téléphone, par Internet via le site www.francecastletrip.com, par toute application logicielle fournie par la Société aux fins de permettre d'utiliser le Service.
Dès lors que le Client coche la case emportant l'acceptation des présentes Conditions générales tant lors de sa réservation sur le site internet www.francecastletrip.com, le Client reconnaît et accepte l'ensemble des termes des présentes Conditions générales.
Article 1. OBJET DU SERVICE
La Société fournit des prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux pour la réalisation de déplacements effectués au moyen de véhicules motorisés, conformément à l'article L3120-1 du Code des transports.
Article 2 : DÉFINITIONS
« Chauffeur(s) » désigne le Chauffeur qui réalise le transport commandé par le Client.
Conformément à l'article L3120-2 du Code des transports, le Chauffeur dispose d'un permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé, d'un justificatif de l'assurance du véhicule utilisé, d'un justificatif de l'assurance de responsabilité civile requise pour l'activité pratiquée et le cas échéant, la carte professionnelle requise pour l'activité pratiquée.
« Client(s) » désigne toute personne physique et/ou morale, non professionnelle et/ou professionnelle utilisant le Service France Castle Trip.
« Commande(s) » désigne toute réservation effectuée et validée soit par le Client en composant le numéro de téléphone dédié, soit en ligne, via le Site internet.
Une Commande est une réservation à l'avance.
« Réservation à l'Avance » désigne toute réservation de cours effectuée et validée par le Client soit en composant le numéro de téléphone dédié, soit en ligne, via le Site internet pour une prise en charge plus de 24 heures minimum, suivant l'heure de la prise de commande et dans un délai maximum de quatre-vingt dix jours de la prise de commande.
Les « Conditions Générales » désignent les conditions d'utilisation du Service France Castle Trip de la réalisation de la Prestation qui doivent obligatoirement être acceptées par le Client avant toute Commande auprès de la Société.
« Exploitant de voiture de transport avec chauffeur (VTC) » ou « Entreprise inscrite au registre départemental des transports » désigne le professionnel indépendant qui réalise le transport commandé par le Client.
« Passager(s) » désigne toute personne physique, non professionnelle et/ou professionnelle accompagnant le Client dans le cadre de l'utilisation des Services France Castle Trip.
« Pourboires » désigne toute gratification offerte spontanément et de manière facultative par le Client au Chauffeur, en dehors du montant de la course, laissée sur le principe et le montant à la seule discrétion du Client, en témoignage de sa satisfaction.
Ces pourboires ne sont pas des majorations du prix du service journalier ni des compléments de rémunération pour le Chauffeur.
Ils ne sont pas la contrepartie du service de transport rendu par le Chauffeur indépendant et lui sont intégralement acquis.
« Prestation » désigne la prestation de services France Castle trip fournie par la Société via le Site internet ou la ligne téléphonique dédiée.
Service « Van » désigne la réalisation de déplacements effectués au moyen d'un véhicule issue d'une gamme de véhicules de standing supérieur à la gamme Berline (Mercedes Viano, Classe V) pouvant accueillir jusqu'à 7 passagers maximum.
Service « Berline » désigne la réalisation de déplacements effectués au moyen d'un véhicule issue d'une gamme de véhicules de standing inférieur à la gamme Van (Peugeot, Toyota, Nissan) pouvant accueillir jusqu'à 4 passagers maximum.
« Service » désigne l'ensemble des Prestations, pour la réalisation de déplacements effectués au moyen de véhicules motorisés, et notamment celles de « Van » et « Berline », telles que définies dans le présent article.
« Site » désigne le site Internet « www.francecastletrip.com » développé et édité par la Société permettant notamment au Client de commander une Prestation.
« Notification » désigne tout moyen par l'intermédiaire permettant à la Société de transmettre une information, notamment sms, mail, push, notification, appel téléphonique.
La Société utilisera un ou plusieurs de ces moyens pour communiquer en fonction notamment des préférences exprimées par le Client et de l'état du réseau de communication.
Article 3 : UTILISATION DU SITE INTERNET
Pour utiliser le site internet « www.francecastletrip.com », le Client doit être juridiquement capable de contracter.
Le Client a saisi ses informations personnelles au moment de la réservation, les informations obligatoires sont marquées par un Astérix(*), (nom et prénom, email, numéro de téléphone, lieu de prise en charge, destinations, adresse finale).
Le Client s'engage à utiliser le site Internet www.francecastletrip.com, de manière raisonnable.
La Société défende des valeurs de tolérance et de respect d'autrui.
Pour cette raison, le site www.francecastletrip.com ne peut être utilisé afin de véhiculer des propos racistes, violents, xénophobes, malveillants, obscènes ou encore illicites.
En utilisant le site www.francecastletrip.com vous vous interdisez de mener des activités illégales.
Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations communiquées à la Société par l'intermédiaire du site internet « www.francecastletrip.com ».
Un défaut de la responsabilité́ de la Société ne pourra être aucunement engagé en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.
Article 4 : COMMANDANT UN VEHICULE
Le Client est informé des modèles de véhicules proposés parmi lesquels :
Pour la Prestation « Van », une Mercedes Viano/Class V, Pour la Prestation « Berline », une Tesla, Toyota, Nissan, Mercedes, Peugeot.
Sur les Services « France Castle Trip », les véhicules proposés sont conformes aux normes de la législation VTC et sont des modèles variés « Mercedes(VAN), Tesla, Toyota, Nissan, Mercedes, Peugeot, Renault, etc… ».
Les Services France Castle Trip composés notamment de différentes Prestations décrites sont ouvertes tous les jours, 24h/24, et n'est accessible que sur réservation, à l'avance.
Le service de Commande par téléphone se fait du lundi au vendredi de 09h à 21h00 et le samedi au dimanche de 10h à 20h00 Téléphone +33(0)185760555 (coût d'un appel local depuis un téléphone fixe).
4.1 Commande en avance
Les Commandes de Prestations Van et Berline sont disponibles uniquement, en avance.
Le Client peut commander un véhicule auprès de la Société avant la date et l'heure de départ de la course considérée.
Il est possible de réserver jusqu'à 90 jours en avance et au moins 24 heures à l'avance avant l'heure de départ prévue.
Pour certains cours 60 minutes en avance si, le temps du trajet au rendez-vous le permet.
Le Client indique la date, l'heure et le lieu de départ, les étapes intermédiaires éventuelles et le point d'arrivée final, les autres particularités éventuelles de la course (temps d'attente programmé, indication complémentaire pour le lieu de rendez-vous , etc), ainsi que les nom et prénom du ou des Passager(s).
En fonction du nombre de Commandes déjà enregistrées à la date et à l'heure choisies, la Société se réserve le droit de refuser les Commandes en avance, supplémentaires.
La Société enregistre la Commande et prend en compte la recherche du véhicule selon l'agenda de disponibilité pour la date souhaitée, sans pour autant procéder à une réservation immédiate d'un véhicule au moment de la Commande.
4.2 Commande au départ d'un aéroport ou d'une gare (transferts)
4.2.1 Commande au départ d'un aéroport (transferts)
Lors de la Commande au départ d'un aéroport, le Client doit préciser l'aéroport, la date de la course et le numéro de vol.
L'heure prévue d'atterrissage ainsi que le terminal d'arrivée, sont susceptibles d'être modifiées par les compagnies aériennes en fonction des conditions de vol et par l'administration aéroportuaire.
Dans l'hypothèse, où l'heure d'arrivée du vol et/ou du terminal d'arrivée indiqué(s) par le Client et l'heure d'arrivée du vol et/ou le terminal d'arrivée indiqué(s) par l'administration aéroportuaire sera(en)t différente(s), seules l'heure d'arrivée et/ou le terminal d'arrivée indiqué(s) par l'administration aéroportuaire seront pris en compte.
La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d'informations erronées émises par le Client (numéro de vol incomplet, erreur de date), ni en cas d'informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le Service Infos de l'aéroport concerné.
4.2.2 Commande au départ d'une gare
Lors de la Commande au départ d'une gare, le Client doit préciser le point de rendez-vous, les dates et heures prévues d'arrivée du train, un délai de prise en charge éventuel, la provenance et le numéro du train.
L'heure prévue d'arrivée ainsi que le quai d'arrivée, sont susceptibles d'être modifiées par la compagnie ferroviaire en fonction des conditions de trajet.
Dans l'hypothèse, où l'heure d'arrivée indiquée par le Client et l'heure d'arrivée indiquée par l'administration ferroviaire seraient différentes, seule l'heure d'arrivée indiquée par la compagnie ferroviaire sera prise en compte.
La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d'informations erronées émises par le Client (numéro de train incomplet, erreur de date, point de rencontre), ni en cas d'informations erronées relatives transmises par le Service Info de la société ferroviaire concerné.
4.3 Commande par téléphone
Le service de Commande par téléphone se fait du lundi au vendredi de 09h à 21h00 et le samedi au dimanche de 10h à 20h00 téléphone +33(0)185760555 (coût d'un appel local depuis un téléphone fixe).
La Commande nécessite la communication des éléments permettant le paiement par carte bancaire.
4.4 Commande en ligne (site Internet)
Le Client peut effectuer une Commande en ligne : via le site Internet www.francecastletrip.com
4.5 Modification et annulation de la Commande
Pour les Services France Castle Trip, l'annulation peut être effectuée, au choix, par téléphone, sur le site Internet www.francecastletrip.com
4.5.1 : Commande d'une course « réservée à l'avance » sur les Prestations « VAN» et « Berline»,
Un cours « réservé à l'avance » est un cours pour lequel le Client fixe l'heure de rendez-vous au moment de la prise de Commande.
Pour une réservation à l'avance, la modification de l'heure ou du lieu de rendez-vous, ainsi que l'annulation de la course sont gratuites jusqu'à 4 heures avant l'heure de rendez-vous pour les prestations « VAN », et 1 heure pour les prestations « Berline ».
Les frais d'annulation peuvent être soumis aux mêmes majorations tarifaires que celles appliquées, lors de la Commande, en période de fortes affluences.
Pour une réservation à l'avance, toute annulation de cours dans l'heure précédente l'heure de la prise en charge entraînera une facturation totale de la course.
Article 5. CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT
5.1 Description des tarifs
Le tarif est mentionné TTC et inclut la TVA au taux en vigueur.
Le paiement d'une course avec une carte AMERICAN EXPRESS entraîne des surcoûts à la charge du Client d'une valeur de trois (3) % du montant global TTC de la facture.
Les frais de gestion de la Commande par téléphone sont inclus dans la tarification de la course.
Les frais de gestion de la Commande sont inclus dans la tarification de la course.
Le Client accepte les devis et les tarifs proposés par la Société dès qu'il passe la réservation.
Les 100% du paiement des Services Castle Trip et Transferts proposés par la Société interviennent au moment de la réservation.
Les éventuelles modifications intervenues lors de la course (attente, parking, arrêt supplémentaire, changement d'adresse de destination, frais de péage).
Pendant la course, pour chaque modification, le Client est invité à demander au chauffeur de lui indiquer le prix de celle-ci avant de la confirmer.
Le prix de la course est susceptible de varier selon le trajet proposé et/ou imposé par le Client.
Dès lors que le prix final peut différer du prix révélé ou forfaitisé à l'origine.
Le Client est invité à vérifier le montant de sa facture afin de déterminer, notamment, via les points de départ et d'arrivée si la course correspond bien à ce qui a été effectué.
PARIS TRANSMED VOYAGE SAS se tient à sa disposition en cas de réclamation à ce titre.
5.2 Tarifs minimaux
Les tarifs minimums des réservations à l'avance, de la zone d'opération (Île-de-France) et de la zone du point de prise en charge de la course.
LES PRESTATIONS TRANSFERTS Aéroports et Parcs d'activités
Paris – CDG (VAN) 90€
Paris – CDG (BERLINE) 60€
Paris – Orly (VAN) 70€
Paris – Orly (BERLINE) 50€
Paris – Beauvais (VAN) 170€
Paris – Beauvais (BERLINE-VERT) 100€
Disneyland – Paris (VAN) 110€
Parc Saint Paul – Paris (VAN) 305€
Mise à disposition VAN Mercedes Classe V, 7 Places (Paris) Région Parisienne
• MAD 2 heures (minimum) 200€
• 4h 380€
• 8h 720€
• Heure supplémentaire 100 €
• Prix kms hors forfait (*) 1,55 €/km (VAN) et 1,25€/km (Berline)
• Services de temps d'attente France Castle Trip 0.80€/min (VAN) et 0.50€/min (Berline)
(*) Conditions du forfait : Limité à 35km/heure pour les trajets effectués uniquement en Ile de France.
LES PRESTATIONS VAN (Tarifs Forfaitaires)
• Mont Saint Michel 693€
• Château de Fontainebleau 165€
• Château de Chantilly 150€
• Excursion Giverny 175€
• Château de Chambord 465€
• Services de temps d'attente France Castle Trip 60 €/h
Les tarifs sont calculés au départ de Paris.
5.3 Pourboires
Les pourboires sont facultatifs et laissés à la seule discrétion du Client, et peuvent être accordés par le Client au chauffeur une fois la course terminée.
Les Pourboires versés par le Client au Chauffeur incluent également la TVA.
5.4 Règlement
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte que la Société procède à la transaction sécurisée dès qu'il finalise une Commande.
Le Client autorise donc, dès qu'il finalise une Commande, sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société.
Article 6. PRIX EN CHARGE
Le Client reçoit une notification de confirmation d'arrivée du véhicule au lieu de départ.
Le Client doit se présenter au chauffeur dès que le véhicule arrive au point de départ à l'heure convenue en cas de Commande à l'avance.
En cas d'absence du Client, le temps d'attente du Chauffeur n'est pas facturé durant les 10 premières minutes suivant l'arrivée du véhicule au point de départ.
Au-delà de 10 minutes d'attente, le temps d'attente est facturé selon l'article 5.2 à compter de la première minute d'attente pour service de France Castle Trip, sur les Prestations, visite aux Châteaux pas de facturation du temps d'attente au moment de prise en charge.
Article 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE
Conformément à l'article L.3142-3 du Code des transports, la Société est responsable de plein droit, à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations stipulées dans les présentes, sans préjudice du droit de recours de la Société contre les Clients.
Toutefois, la Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture prévue au contrat, soit à un cas de force majeure.
L'exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité exclusive du Passager.
7.1 Force Majeure
La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment dans les cas suivants : panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication (Internet, téléphonie...), prévenir la disponibilité du service de réservation téléphonique ou en ligne, perturbations inhabituelles de la circulation (manifestation, intempéries, accident de la circulation...).
7.2 Certification
La Société est garantie par une compagnie d'assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
7.3 Disponibilité du service
La Société fait tous ses meilleurs efforts pour rendre les services de Commande en ligne disponibles de manière quasi-permanente.
Pour autant, la Société peut être amenée à interrompre ses services pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation et de maintenance.
La Société ne peut garantir la disponibilité constante du Service, et notamment du portail Internet, du service de Notification.
En particulier, la Société ne peut être tenue responsable en cas d'indisponibilité du réseau de téléphonie mobile, Internet, du fonctionnement de l'appareil mobile du Client ou du Passager.
La Société ne saurait par ailleurs être tenue responsable de tout autre dysfonctionnement matériel ou indisponibilité du Service sauf si ceux-ci résultent d'une déficience grave ou d'une faute intentionnelle imputable à la Société.
En outre, l'accessibilité au Service est conditionnée par l'utilisation par le Client de ressources informatiques suffisantes et permettant l'accès au service, et notamment la connexion Internet ;
navigateur Internet approprié régulièrement mis à jour ;
compatible téléphone/smartphone régulièrement mis à jour.
Des conseils afin d'optimiser l'accès au Service peuvent être fournis par la Société au Client sur simple demande de ce dernier.
7.4 Disponibilité du véhicule et transport
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'indisponibilité de véhicule.
Cependant, si la mise à disposition du véhicule commandé n'a pu être effectuée dans un délai compatible aux prestations suivantes la date et l'heure de prise en charge du Client, la Société rembourse au Client l'intégralité du prix de la course perçue lors de la Commande lorsque celle-ci n'est pas effectuée et qu'elle est annulée par le client du fait du retard.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure (événement extérieur, irrésistible et imprévisible) et notamment dans les cas suivants : panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication (Internet, téléphonie...) empêchant la disponibilité du service de réservation téléphonique ou en ligne, perturbations inhabituelles de la circulation (manifestation, intempéries, accident de la circulation...).
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la Prestation et lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable au Client.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée, notamment en cas de retard du fait du Chauffeur du véhicule.
Seul le Chauffeur est responsable des dommages éventuels nés de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la course, hors cas de force majeure.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée si le Client ou le Passager doit être nécessairement accompagnée par un accompagnant et que ce dernier est absent, si l'accessibilité au véhicule est insuffisante, si le véhicule ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité du point de départ afin d'effectuer la prise en charge du Passager, ou si pour quelque raison indépendante de sa volonté, le chauffeur du véhicule ne peut prendre en charge le Passager.
Toute demande d'aide particulière du Client et/ou du Passager faite au chauffeur, qui dépasserait la seule Prestation de transport du Client, relève de la responsabilité entière du Client en cas d'accident ou de dommages survenus à l'occasion de cette aide .
7.5 Temps de trajet
Les estimations du temps de trajet communiquées par la Société au Client lors de la Commande sont transmises à titre purement indicatif et ce uniquement pour la durée du trajet.
Ces temps de trajet sont calculés à partir d'estimations de temps standards, ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société.
En cas de déplacement revêtant une importance particulière pour le Client ou le Passager, et/ou soumis à des contraintes horaires, il appartient au Client de prendre une marge de précaution en termes de temps suffisant afin de pallier tout en difficulté liée à la circulation ou autre incident.
La Société recommande en particulier au Client de prévoir une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes en cas de trajet à destination des gares et de 45 minutes en cas de trajet à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulations.
7.6 Responsabilité du Client
Le Client s'engage à se constituer à bord du véhicule comme un bon père de famille.
En cas de dégradation de l'équipement ou du véhicule imputable au Client, la Société lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.
Les Passagers, adultes et enfants, sont tenus d'attacher leur ceinture de sécurité.
Une amende est encouragée par les personnes prises en défaut lors d'un contrôle par les forces de l'ordre.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de manger, de boire des boissons alcoolisées et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques.
Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du Passager.
La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.
Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule.
Les bagages et objets personnels restent sous l'entière responsabilité du Client.
La Société décline toute responsabilité quant à une perte ou un oubli de ces derniers dans le véhicule.
Aucun bagage ne peut être attribué au Chauffeur.
Le Chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu'il estime préjudiciables à la sécurité du transport.
7.7 Restriction d'accès aux Services France Castle Trip
La Société peut restreindre l'accès au Service France Castle Trip à tout Client, sans préavis, en particulier mais de façon non limitative, dans les cas suivants :
- le non-respect par le client de ses obligations
- un comportement inapproprié du Client ou de ses accompagnants à bord des véhicules
- L'absence de règlement par le Client des sommes dues à la Société au titre de pré-réservation ou annulées après l'arrivée de la voiture.
Article 8. MODIFICATIONS
La Société est susceptible de modifier les présents en tant que de besoin.
Dans ce cas, les modifications apportées ne seront applicables qu'à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la modification.
Consultez périodiquement cette page si vous surveillez ensuite les changements éventuels.
Article 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Restrictions.
Vous ne pouvez pas : (i) supprimer toute mention de droit d'auteur, marque de commerce ou autre mention de propriété de toute partie des Services France Castle Trp ;
(ii) reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, donner en licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser en continu, diffuser ou, quoi qu'il en soit, exploiter les Services France Castle Trip, à l'exception de ce qui est expressément autorisé par la Société PARIS TRANSMED VOYAGE ;
(iii) décompiler, procéder à l'ingénierie inverse ou désassembler les Services France Castle Trip à l'exception de ce que peut éventuellement autoriser la loi applicable ;
(iv) insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute partie des Services France Castle Trip ;
(v) provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données (scraping), de réaliser des indexations, de favoriser des données ou, quoi qu'il en soit, faire de l'exploration de données de toute partie des Services France Castle Trip ou, alourdir ou empêcher indûment l'exploitation et/ou les fonctionnalités de tout volet des Services France Castle Trip;
ou (vi) tenter d'accéder sans autorisation à tout volet des Services France Castle Trip ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.
alourdir ou empêcher indûment l'exploitation et/ou les fonctionnalités de tout volet des Services France Castle Trip;
ou (vi) tenter d'accéder sans autorisation à tout volet des Services France Castle Trip ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.
alourdir ou empêcher indûment l'exploitation et/ou les fonctionnalités de tout volet des Services France Castle Trip;
ou (vi) tenter d'accéder sans autorisation à tout volet des Services France Castle Trip ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.
9.2 Propriété.
Les Services et tous les droits s'y rapportant sont et demeurent la propriété de la Société ou la propriété des concédants de licence de la Société.
Ni les présentes Conditions ni votre utilisation des Services n'ont pour effet de vous transmettre ou de vous accorder quelque droit que ce soit : (i) sur les Services ou en lien avec ces derniers, à l'exception de la licence limitée accordée ci -dessus ;
ou (ii) d'utiliser ou de faire référence, de quelque manière que ce soit, à la dénomination sociale, aux logos, noms de produits et de services, marques de commerce ou marques de service de la Société ou des concédants de licence de la Société.
9.3 Site internet www.francecastletrip.com
L'ensemble des éléments des sites du site Internet www.francecastletrip.com (notamment les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, structures, contenus textuels du site) sont la propriété exclusive de la Société.
Les marques verbales et visuelles (logos) PARIS TRANSMED VOYAGE® font l'objet d'une protection au titre des droits de propriété intellectuelle.
La Société accorde à l'utilisateur un droit d'usage personnel portant sur l'ensemble des éléments du site qui n'entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, toute utilisation, copie, reproduction, distribution par quelque procédé que ce soit, de ces signes et de tout élément du site Internet, pour toute autre finalité, notamment à des fins commerciales, est strictement interdite sans l'accord écrit et préalable de la Société et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La création d'un lien hypertexte vers l'ensemble du contenu de www.francecastletrip.com ou toute autre technique consistant à afficher une partie du présent site sur un site tiers ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite de la Société, et ce sans altérer les informations d'origine présentes sur le site ou leur provenance.
Article 10. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée .
Article 11. DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en nécessitent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fonctionnerait en cas de litige.
Article 12. LITIGES
Tous les litiges impliquant les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales d'utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents , dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1).
Article 13. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES - ACCEPTATION DU CLIENT – DROIT DE RÉTRACTATION
13. 1 Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d'utilisation et de toutes les informations listées à l'article L. 221- 5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service(s) France Castle Trip, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Prestations composant le Service(s) France Castle Trip ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir la Prestation commandée ;
- les informations relatives à l'identité de la Société PARIS TRANSMED VOYAGE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité d'utiliser une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au fait que le Client renonce expressément à son droit de rétractation comme décrit à l'article 16.2 (« Droit de rétractation ») des présentes ;
- les informations relatives aux modalités d'annulation du Service et autres conditions contractuelles particulières ;
et
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site www.francecastletrip.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'utilisation et obligation au paiement de la Prestation du Service(s) France Castle Trip Commandée, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
13.2 Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Prestations du Service(s) France Castle Trip que le Client commande notamment en considération de l'exception aux dispositions prévues à l'article L121-21 du Code de la consommation disposée à l'article L. 121-21-8 1° dudit Code reproduit ci-après :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) de rétractation ».
Le Client reconnaît que le Service France Castle Trip auquel il donne accès à la Société implique notamment la mise à disposition rapide, et en tout état de cause dans un délai inférieur à quatorze (14) jours dudit Service, rendant ainsi impossible le bénéfice du Client de son droit de rétractation.